La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 novembre 2020, a statué sur la question de l'étendue du cautionnement dans le cadre d'un compte courant.
La société Q... a bénéficié d'un concours de 150 000 euros de la part de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse, garanti par l'engagement de caution solidaire de M. T.... Suite à la dénonciation du concours par la banque, M. T... et la société ont été assignés en exécution de leurs engagements respectifs.
Les instances ont été jointes et la cour d'appel de Bastia a condamné M. T... à payer à la banque la somme de 150 000 euros correspondant au solde débiteur du compte courant de la société.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la caution pouvait être tenue de garantir le paiement du solde débiteur d'un compte courant au-delà des limites pour lesquelles elle s'était engagée.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle a relevé que le cautionnement ne se présume pas et ne peut être étendu au-delà des limites pour lesquelles il a été contracté. La cour d'appel aurait dû rechercher si la caution n'avait pas garanti qu'une autorisation de découvert supplémentaire, venant s'ajouter à un découvert déjà consenti, de sorte qu'elle n'aurait été tenue qu'au paiement du solde débiteur excédant le montant de l'autorisation préexistante.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le cautionnement doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites pour lesquelles il a été contracté. La cour d'appel aurait dû examiner les circonstances invoquées par la caution pour déterminer si elle avait garanti un découvert supplémentaire.
Textes visés : Article 2292 du code civil.