La décision de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2020, n° 18-20.210, porte sur la modification du règlement d'un plan d'épargne d'entreprise et la mise en œuvre de cette modification.
M. W... a été employé par la société Mazars et a participé à un plan d'épargne d'entreprise qui lui permettait d'investir dans des fonds communs de placement d'actions de l'entreprise. Suite à son départ de l'entreprise, ses avoirs ont été automatiquement transférés vers un fonds monétaire, conformément à une modification du règlement du plan.
M. W... a contesté ce transfert et a demandé l'annulation de celui-ci ainsi que le paiement de diverses sommes. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande, ce qui a conduit M. W... à former un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la modification du règlement du plan d'épargne d'entreprise devait être annulée en raison du non-respect du délai de mise en œuvre de cette modification.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que la seule méconnaissance par l'employeur du délai de mise en œuvre de la modification du règlement du plan d'épargne d'entreprise se résout en dommages et intérêts. Dans cette affaire, le salarié n'avait pas demandé de dommages et intérêts, ce qui a conduit la cour d'appel à rejeter sa demande.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le non-respect du délai de mise en œuvre d'une modification du règlement d'un plan d'épargne d'entreprise ne conduit pas à l'annulation de cette modification, mais seulement à l'octroi de dommages et intérêts. Cependant, il est important de noter que cette décision est spécifique aux faits de l'affaire et ne remet pas en cause le principe selon lequel l'employeur doit respecter ses obligations d'information et de modification du règlement du plan d'épargne d'entreprise.
Textes visés : Articles L.3332-1et R. 3332-3 du code du travail.