Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 1e Civ., 28 mai 2015, n° 14-13.479, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juges peuvent se borner à retenir que la stipulation de la condition litigieuse n'était pas déterminante du consentement de l'ascendant survivant, sans vérifier si elle ne l'était pas davantage du consentement des autres copartageants.
Articles 953 et 954 du Code civil.
Cass. 2e Civ., 28 mai 2015, n° 14-17.618, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure de contrôle de l'URSSAF a été régulière et si le calcul de la réduction Fillon est correct.
Article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, article L. 241-13 III et D. 241-7 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 28 mai 2015, n° 14-14.494, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les indemnités transactionnelles versées postérieurement à la rupture du contrat de travail doivent être incluses dans l'assiette des cotisations sociales.
Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, article 80 duodecies du code général des impôts, loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005.
Cass. Crim., 28 mai 2015, n° 14-82.559, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les décisions prises par la cour d'assises de la Guyane étaient conformes aux dispositions du code de procédure pénale et aux principes de la Convention européenne des droits de l'homme.
Code de procédure pénale, articles 310, 315, 316, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 591 à 593 ; Convention européenne des droits de l'homme, article 6, § 3.
Cass. 1e Civ., 28 mai 2015, n° 14-16.511, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait violé les articles 373-2 et 373-2-8 du code civil en subordonnant l'exécution de sa décision à la volonté de l'enfant et en ne prenant pas en compte les motifs graves nécessaires pour refuser le droit de maintenir des relations personnelles avec l'enfant.
Articles 373-2, 373-2-6, 373-2-8 et 373-2-9 du code civil.
Cass. 1e Civ., 28 mai 2015, n° 14-20.313, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la mesure de garde à vue de M. X était conforme aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cass. 2e Civ., 28 mai 2015, n° 14-17.731, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action de la société Natixis factor est soumise à la prescription biennale prévue par les articles L. 332-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
Articles L. 332-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 28 mai 2015, n° 14-13.718, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme X, ressortissante canadienne bénéficiant d'une couverture maladie en France en vertu de la convention entre la France et le Québec, peut bénéficier de la prise en charge des frais d'hospitalisation à Monaco en application de la convention franco-monégasque de sécurité sociale.
Articles 1er, 17, 20 et 31 de la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; article 30 de la convention entre la France et le Québec.
Cass. 2e Civ., 28 mai 2015, n° 14-14.960, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. X, bien qu'étant en arrêt de travail, remplissait la condition d'exercice d'une activité professionnelle au sens de l'article L. 341-16 du code de la sécurité sociale.
Article L. 341-16 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 28 mai 2015, n° 14-17.710, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les dispositions du tableau n° 40 D des maladies professionnelles en reconnaissant l'existence d'une maladie professionnelle sans confirmation de son étiologie par des examens bactériologiques.
Article L. 461-1, alinéa 2 du code de la sécurité sociale ; tableau n° 40 D des maladies professionnelles.
Cass. 2e Civ., 28 mai 2015, n° 14-18.830, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le bénéfice des indemnités journalières était subordonné à l'incapacité de l'assuré à reprendre son ancien emploi ou à exercer une activité salariée quelconque.
Article L. 321-1, 5° du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 28 mai 2015, n° 14-27.167, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le premier président de la cour d'appel peut arrêter l'exécution provisoire d'une sentence arbitrale lorsque la cour d'appel est saisie d'un appel ou d'un recours contre cette sentence.
Articles 1497, 590 et 627 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 28 mai 2015, n° 14-28.233, (P)
La question posée à la cour de cassation était de savoir si les conclusions prises en réponse à un incident de nature à mettre fin à l'instance pouvaient être considérées comme des conclusions exigées par l'article 908 du code de procédure civile.
Code de procédure civile, articles 908, 909, 911 et 1495.
Cass. Crim., 28 mai 2015, n° 14-83.612, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande d'exécution sur le territoire français d'une décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère doit être examinée selon la procédure prévue par les articles 713-12 à 713-35 du code de procédure pénale.
Articles 713 et 713-36 du code de procédure pénale, Convention de Strasbourg du 8 novembre 1990, décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006.
Cass. 1e Civ., 28 mai 2015, n° 14-14.506, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la nullité du testament olographe a une influence sur la validité des dispositions relatives au droit moral post mortem de l'artiste.
Article 970 du code civil (exigences de forme pour la validité d'un testament olographe), article 1001 du code civil (nullité absolue d'un testament olographe en cas de non-respect des formes), article 2224 du code civil (prescription quinquennale applicable aux actions en nullité de testament), article 559 du code de procédure civile (abus de procédure).
Cass. 1e Civ., 28 mai 2015, n° 14-13.544, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la remise de l'assignation au greffe après l'expiration du délai de trente mois prévu par l'article 1113 du code de procédure civile permet d'éviter la caducité des dispositions de l'ordonnance de non-conciliation, y compris l'autorisation d'introduire l'instance.
- Article 1113 du code de procédure civile : fixe le délai de trente mois pour l'introduction de l'instance après l'ordonnance de non-conciliation.
- Article 700 du code de procédure civile : prévoit le versement d'une somme d'argent à titre de frais irrépétibles.
- Articles 242 et 246 du code civil : concernent les fautes pouvant donner lieu à un divorce pour faute.
Cass. 2e Civ., 28 mai 2015, n° 14-18.915, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les pensions d'invalidité devaient être prises en compte dans le décompte des ressources pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.
Les articles R. 821-4, II, 1° du code de la sécurité sociale et 199 septies du code général des impôts ont été invoqués dans cette décision.