Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 mai 2015, concerne une demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conditions de maintien de cette mesure sont réunies.
Faits : M. X est en hospitalisation d'office depuis 2006, suite au meurtre de sa mère et à une décision d'irresponsabilité pénale. Plusieurs décisions ont été prises pour prolonger cette mesure, dont la dernière en date du 2 janvier 2014.
Procédure : M. X a demandé au juge des libertés et de la détention la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète. Sa demande a été rejetée en première instance, puis en appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conditions de maintien de la mesure d'hospitalisation complète sont réunies.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. Elle considère que les conditions de maintien de la mesure d'hospitalisation complète sont réunies, notamment en raison des troubles mentaux de M. X qui compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les certificats médicaux doivent être circonstanciés et préciser en quoi les troubles du patient rendent impossible son consentement et les attitudes susceptibles de porter atteinte à l'ordre public. Elle précise également que la qualification de l'atteinte à l'ordre public relève des pouvoirs du préfet. En l'espèce, la Cour estime que le certificat médical répond aux exigences légales et que les conditions de maintien de la mesure d'hospitalisation complète sont réunies.
Textes visés : Article L. 3213-1, L. 3213-3 et R. 3213-3 du code de la santé publique.
Article L. 3213-1, L. 3213-3 et R. 3213-3 du code de la santé publique.