Cass. Crim., 28 mai 2015, n° 14-83.612, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 28 mai 2015, porte sur la question de l'exécution sur le territoire français d'une décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère.

Faits : Les autorités britanniques ont demandé l'exécution sur le territoire français d'une décision de confiscation prononcée par la Crown court de Guildford le 18 septembre 2008 à l'encontre de M. X..., concernant ses droits dans un immeuble situé à Lamorlaye (Oise).

Procédure : Le procureur de la République a saisi les juges du premier degré qui ont partiellement fait droit à la demande d'exécution. M. X... a fait appel de cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande d'exécution sur le territoire français d'une décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère doit être examinée selon la procédure prévue par les articles 713-12 à 713-35 du code de procédure pénale.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 14 avril 2014. Elle estime que la demande présentée par le Royaume-Uni était fondée sur la Convention de Strasbourg du 8 novembre 1990, et non sur la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006. Par conséquent, l'examen de cette demande était soumis aux seules règles de procédure définies aux articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la demande d'exécution sur le territoire français d'une décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère doit être examinée en fonction des textes applicables, qu'il s'agisse de la Convention de Strasbourg ou de la décision-cadre de l'Union européenne.

Textes visés : Articles 713 et 713-36 du code de procédure pénale, Convention de Strasbourg du 8 novembre 1990, décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006.