Cass. 1e Civ., 28 mai 2015, n° 14-13.544, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 mai 2015, concerne la validité d'une assignation dans le cadre d'une procédure de divorce.

Faits : M. X et Mme Y ont entamé une procédure de divorce. M. X conteste la validité des mesures provisoires prises dans le cadre de cette procédure, ainsi que l'autorisation d'assigner délivrée à Mme Y.

Procédure : M. X forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 janvier 2014 qui a rejeté ses demandes.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la remise de l'assignation au greffe après l'expiration du délai de trente mois prévu par l'article 1113 du code de procédure civile permet d'éviter la caducité des dispositions de l'ordonnance de non-conciliation, y compris l'autorisation d'introduire l'instance.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. Elle considère que l'assignation a été délivrée dans le délai de trente mois fixé par l'article 1113 du code de procédure civile, car elle a été remise au greffe dans ce délai.

Portée : La Cour de cassation confirme que la date d'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de l'assignation, à condition qu'elle ait été remise au secrétariat-greffe. Ainsi, la remise de l'assignation au greffe dans le délai imparti permet d'éviter la caducité des dispositions de l'ordonnance de non-conciliation.

Textes visés :
- Article 1113 du code de procédure civile : fixe le délai de trente mois pour l'introduction de l'instance après l'ordonnance de non-conciliation.
- Article 700 du code de procédure civile : prévoit le versement d'une somme d'argent à titre de frais irrépétibles.
- Articles 242 et 246 du code civil : concernent les fautes pouvant donner lieu à un divorce pour faute.