Cass. 2e Civ., 28 mai 2015, n° 14-17.618, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 mai 2015, concerne un litige opposant la société System U Nord Ouest à l'URSSAF de l'Eure. La question soulevée porte sur la régularité de la procédure de contrôle de l'URSSAF et sur le calcul de la réduction Fillon.

Faits : La société System U Nord Ouest a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF portant sur les années 2007 et 2008. Après plusieurs mois de silence de la part de l'URSSAF, une lettre d'observations a été envoyée à la société, suivie d'une mise en demeure de payer les cotisations et majorations de retard.

Procédure : La société a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester la procédure de contrôle et le redressement.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure de contrôle de l'URSSAF a été régulière et si le calcul de la réduction Fillon est correct.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi principal de la société System U Nord Ouest, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel de Rouen. Cependant, elle fait droit au pourvoi incident de l'URSSAF de l'Eure concernant le calcul de la réduction Fillon.

Portée : La Cour de cassation considère que la procédure de contrôle de l'URSSAF a été régulière, malgré le délai de quinze mois entre la dernière demande de pièces et l'envoi de la lettre d'observations. Elle estime que ce délai était justifié compte tenu de la complexité de la législation et de l'ampleur du redressement envisagé. En ce qui concerne le calcul de la réduction Fillon, la Cour de cassation estime que les temps de pause rémunérés doivent être exclus du temps de travail effectif pour déterminer le coefficient de réduction des cotisations.

Textes visés : Article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, article L. 241-13 III et D. 241-7 du code de la sécurité sociale.