Cass. 2e Civ., 28 mai 2015, n° 14-14.494, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 mai 2015, porte sur la question de l'inclusion des indemnités transactionnelles dans l'assiette des cotisations sociales.

Faits : La société Bouygues travaux publics a été notifiée d'un redressement par l'URSSAF de Paris et région parisienne, concernant notamment l'inclusion dans l'assiette des cotisations sociales d'une indemnité transactionnelle de licenciement versée à l'un de ses salariés. Cette indemnité a été versée en exécution d'un protocole d'accord du 22 février 2007.

Procédure : La société a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester ce redressement.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les indemnités transactionnelles versées postérieurement à la rupture du contrat de travail doivent être incluses dans l'assiette des cotisations sociales.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Bouygues travaux publics. Elle considère que toutes les sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail sont soumises aux cotisations de sécurité sociale, dans les limites établies par l'article 80 duodecies du code général des impôts. Elle retient que l'indemnité litigieuse a été versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail et qu'elle n'entre pas dans les exceptions prévues par l'article 80 duodecies du code général des impôts.

Portée : Cette décision confirme que les indemnités transactionnelles versées postérieurement à la rupture du contrat de travail doivent être incluses dans l'assiette des cotisations sociales, sauf si elles entrent dans les exceptions prévues par l'article 80 duodecies du code général des impôts.

Textes visés : Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, article 80 duodecies du code général des impôts, loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005.