Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 2e Civ., 18 février 2016, n° 15-13.991, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la banque, disposant d'un acte authentique ayant force exécutoire, avait encore un intérêt à agir en demandant une condamnation judiciaire des débiteurs.
Article 31 du code de procédure civile, article 4 du code civil.
Cass. 1e Civ., 24 février 2016, n° 14-26.964, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement décidé que l'Association américaine d'arbitrage était compétente pour apprécier sa propre compétence au regard de la clause d'arbitrage.
Articles 1448 et 1466 du code de procédure civile.
Cass. 1e Civ., 24 février 2016, n° 15-11.427, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge des libertés et de la détention peut être saisi par le directeur de l'établissement pour statuer sur la légalité du maintien en soins sans consentement à la suite d'une transformation de l'hospitalisation à la demande d'un tiers en hospitalisation en situation de péril imminent.
Article L. 3211-12-1, article L. 3211-12 et article L. 3212-9 du code de la santé publique.
Cass. 1e Civ., 24 février 2016, n° 14-50.074, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action des demandeurs est prescrite et si l'État peut être tenu responsable d'un fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ; Article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Article L.141-1 du Code de l'organisation judiciaire.
Cass. 1e Civ., 24 février 2016, n° 15-14.887, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge conciliateur est compétent pour se prononcer sur le régime matrimonial des époux lors d'une procédure de divorce.
Article 255 du code civil, article 1110 et 1111 du code de procédure civile.
Cass. 1e Civ., 25 février 2016, n° 14-25.729, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la réservation de la consultation des documents séquestrés aux seuls avocats des parties, dans le cadre d'une expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, est conforme au principe du contradictoire et à la protection due au secret des affaires.
Article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; article 145 du code de procédure civile.
Cass. 3e Civ., 25 février 2016, n° 14-29.760, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé le code de procédure civile en rejetant la demande de M. et Mme T en cessation de l'aggravation des conditions d'exercice de la servitude au motif qu'un arrêt rendu en référé avait déjà statué sur ce point.
Article 488 du code de procédure civile, articles 564 à 567 du code de procédure civile.
Cass. 1e Civ., 25 février 2016, n° 15-12.150, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel était compétente pour réserver l'action en diffamation lorsque les propos diffamatoires ont été tenus devant le tribunal.
Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Cass. 1e Civ., 25 février 2016, n° 15-12.403, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les rapports d'enquête priv ée produits par les défenderesses sont admissibles comme preuve.
Article 9 du code civil, articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 9 du code de procédure civile.
Cass. Other, 29 février 2016, n° 15-70.005, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article 4-1 de l'ordonnance du 2 février 1945, qui prévoient l'assistance d'un avocat au mineur poursuivi devant la justice des mineurs, sont applicables au mineur devenu majeur au jour de son jugement. La question portait également sur l'applicabilité de l'aide juridictionnelle à ce mineur devenu majeur.
L'avis de la Cour de cassation se base sur les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, ainsi que sur les articles 706-64 et suivants du code de procédure pénale. La décision fait également référence à l'article 4-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 et aux articles 2 à 6 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Cass. Crim., 01 mars 2016, n° 15-82.824, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les propos diffamatoires ou injurieux proférés publiquement contre un magistrat, sans être directement adressés à l'intéressé, peuvent être poursuivis et réprimés sur le fondement de l'outrage à magistrat.
Article 434-24 du code pénal, articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Cass. Comm., 01 mars 2016, n° 14-19.875, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la lettre de l'administrateur judiciaire informant M. S de sa non-continuation du contrat d'agent commercial entraîne la résiliation de plein droit du contrat.
Article L. 622-13 du code de commerce, article L. 622-13-II et V du code de commerce, article L. 622-26 du code de commerce.
Cass. Crim., 01 mars 2016, n° 15-87.143, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence d'interrogatoire de première comparution d'un mineur s'oppose à la saisine directe de la chambre de l'instruction par le procureur de la République aux fins de placement sous contrôle judiciaire.
Article 82 du code de procédure pénale, article 5 de l'ordonnance du 2 février 1945.
Cass. Crim., 09 février 2016, n° 14-87.753, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la citation introductive d'instance était valable malgré l'annulation partielle par le tribunal correctionnel.
Articles 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 551, 565, 591 et 593 du code de procédure pénale, articles L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail, articles 2, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, articles 6, § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9-1, alinéa 1er du code civil, 121-2 et 226-16 du code pénal, article 30 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.