Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 février 2016, porte sur la compétence du juge conciliateur pour se prononcer sur le régime matrimonial des époux lors d'une procédure de divorce.
Faits : M. W, de nationalité allemande, et Mme O, de nationalité française, se sont mariés en France le [Date mariage 1] 1994, sans contrat préalable. Mme O a déposé une requête en divorce. La cour d'appel a attribué à l'épouse la jouissance d'un véhicule automobile et renvoyé les parties devant le juge du divorce pour qu'il soit statué sur la détermination du régime matrimonial applicable.
Procédure : M. W a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 décembre 2014.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge conciliateur est compétent pour se prononcer sur le régime matrimonial des époux lors d'une procédure de divorce.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle retient que le juge conciliateur est compétent pour se prononcer sur le régime matrimonial des époux lors d'une procédure de divorce. La cour d'appel a donc méconnu l'étendue de ses pouvoirs en renvoyant les parties devant le juge du divorce pour la détermination du régime matrimonial applicable.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le juge conciliateur a le pouvoir de se prononcer sur le régime matrimonial des époux lors d'une procédure de divorce. Il n'est pas nécessaire de renvoyer les parties devant le juge du divorce pour cette question. Cette décision clarifie la compétence du juge conciliateur dans les procédures de divorce.
Textes visés : Article 255 du code civil, article 1110 et 1111 du code de procédure civile.
Article 255 du code civil, article 1110 et 1111 du code de procédure civile.