Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 février 2016, porte sur la compétence territoriale pour connaître d'un litige opposant une particulière à une société de crédit et à un liquidateur judiciaire.
Faits : Mme D a conclu un contrat de vente et d'installation d'un générateur solaire photovoltaïque avec la société Elec Energie, financé par un crédit souscrit auprès de la société Groupe Sofemo. Elle assigne ces deux sociétés en résolution des contrats.
Procédure : La société Groupe Sofemo soulève une exception d'incompétence au profit de la juridiction commerciale. Le tribunal de grande instance se déclare incompétent au profit du tribunal d'instance. La cour d'appel de Toulouse, saisie en appel, déclare le tribunal de commerce compétent.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l'action engagée par Mme D contre la société Elec Energie.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse. Elle estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en se déterminant sans rechercher si l'installation photovoltaïque litigieuse n'était pas principalement destinée à un usage personnel.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la compétence du tribunal de commerce pour connaître des actes de commerce entre toutes personnes ne s'applique pas lorsque l'installation réalisée est principalement destinée à un usage personnel. En l'espèce, la cour d'appel aurait dû vérifier si l'installation photovoltaïque était principalement destinée à un usage personnel avant de déclarer le tribunal de commerce compétent.
Textes visés : Article L. 110-1 du code de commerce.
Article L. 110-1 du code de commerce.