Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 février 2016, porte sur la conciliation entre le principe du contradictoire et la protection due au secret des affaires dans le cadre d'une expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Faits : La société Viel et compagnie (la société Viel) a saisi le président d'un tribunal de commerce afin de se faire remettre et conserver sous séquestre des documents sur support informatique détenus par la société Kepler Capital Markets (KCM). La société Viel a ensuite assigné la KCM en référé pour obtenir la communication des pièces séquestrées. Lors de l'audience, le juge a dressé une liste des pièces dont il autorisait la communication, en présence de la société Viel et hors la présence de la KCM.
Procédure : La KCM a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, qui a annulé l'ordonnance déférée et a autorisé l'avocat de la société Viel à prendre connaissance des documents séquestrés pour débattre de leur communication lors d'une nouvelle audience devant le juge des référés.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la réservation de la consultation des documents séquestrés aux seuls avocats des parties, dans le cadre d'une expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, est conforme au principe du contradictoire et à la protection due au secret des affaires.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que le secret professionnel des avocats ne s'étend pas aux documents détenus par l'adversaire de leur client, susceptibles de relever du secret des affaires. Par conséquent, la réservation de la consultation des documents séquestrés aux seuls avocats des parties ne garantit pas le respect du secret des affaires.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le secret professionnel des avocats ne s'étend pas aux documents détenus par l'adversaire de leur client. Ainsi, dans le cadre d'une expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la réservation de la consultation des documents séquestrés aux seuls avocats des parties ne permet pas de concilier le principe du contradictoire et la protection due au secret des affaires.
Textes visés : Article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; article 145 du code de procédure civile.
Article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; article 145 du code de procédure civile.