Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 février 2016, porte sur la question de l'intérêt à agir d'un créancier disposant d'un acte authentique ayant force exécutoire.
Faits : La société Caisse générale de financement (Cagefi) a pratiqué une saisie-attribution au préjudice de M. et Mme P, suite au non-remboursement d'un prêt constaté dans un acte notarié. Les emprunteurs ont contesté cette saisie et la banque a ensuite assigné M. et Mme P devant un tribunal de grande instance pour obtenir le paiement du solde du prêt.
Procédure : M. et Mme P ont interjeté appel du jugement de première instance. La cour d'appel de Besançon a déclaré irrecevables les demandes de la banque au motif qu'elle disposait déjà d'un titre exécutoire et qu'elle n'avait donc pas d'intérêt à agir.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la banque, disposant d'un acte authentique ayant force exécutoire, avait encore un intérêt à agir en demandant une condamnation judiciaire des débiteurs.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Besançon. Elle considère que l'acte notarié, bien qu'il constitue un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement. Ainsi, la banque avait toujours un intérêt à agir pour obtenir une condamnation judiciaire des débiteurs.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la titularité d'un acte notarié n'empêche pas un créancier de saisir le juge pour obtenir une condamnation judiciaire. Cette décision confirme que la détention d'un acte authentique ne prive pas le créancier de son intérêt à agir devant le juge.
Textes visés : Article 31 du code de procédure civile, article 4 du code civil.
Article 31 du code de procédure civile, article 4 du code civil.