Cass. 1e Civ., 25 février 2016, n° 15-12.403, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 février 2016, concerne un litige opposant M. U à Mme S et à la société Mutuelles du Mans assurances. La question soulevée est celle de l'admissibilité des rapports d'enquête privée produits par les défenderesses lors d'une instance en indemnisation du préjudice subi par M. U suite à un accident corporel. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Caen et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Rouen.

Faits : M. U a été victime d'un accident corporel en septembre 2001. Il a invoqué des troubles de la locomotion lors des opérations d'expertise judiciaire. Mme S et son assureur ont produit quatre rapports d'enquête privée pour contester la réalité de ces troubles.

Procédure : M. U a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen qui a rejeté sa demande d'écarter ces rapports d'enquête des débats.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les rapports d'enquête privée produits par les défenderesses sont admissibles comme preuve.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Caen. Elle relève que les enquêtes litigieuses, considérées dans leur ensemble, portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de M. U.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée que si cette production est indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte est proportionnée au but poursuivi. Elle affirme ainsi la nécessité de respecter le droit au respect de la vie privée dans le cadre des enquêtes privées.

Textes visés : Article 9 du code civil, articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 9 du code de procédure civile.