Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 février 2016, porte sur la validité d'une clause d'indexation dans un contrat de bail commercial.
Faits : La société Jules et Julie, propriétaire d'un local commercial, a conclu un bail avec la société Compagnie Del Sud, qui a été cédé ultérieurement à la société Le Marché sur la table. Le bail prévoyait une clause d'indexation basée sur l'indice du coût de la construction publié trimestriellement par l'INSEE, avec un indice de référence fixe au quatrième trimestre 2003.
Procédure : La société Le Marché sur la table a assigné la société Jules et Julie en nullité de la clause d'indexation, arguant qu'elle était contraire à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la clause d'indexation était valide malgré l'indice de référence fixe au quatrième trimestre 2003.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Jules et Julie. Elle a confirmé l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes qui avait jugé que la clause d'indexation devait être réputée non écrite. La Cour a considéré que la reproduction de la clause d'indexation dans l'avenant au bail, avec l'indice de référence fixe au quatrième trimestre 2003, entraînait une distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée s'écoulant entre deux révisions annuelles.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'article L. 112-1 du code monétaire et financier interdit toute organisation contractuelle d'une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions. Ainsi, une clause d'indexation avec un indice de référence fixe peut être réputée non écrite si elle entraîne une distorsion entre ces deux périodes.
Textes visés : Article L. 112-1 du code monétaire et financier.
Article L. 112-1 du code monétaire et financier.