Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Crim., 31 mai 2016, n° 15-83.046, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les prévenus peuvent être condamnés pour vente de produits non autorisés propres à effectuer la falsification de denrées alimentaires.
Article 213-3, alinéa 1, 1° du code de la consommation ; Article L. 213-3, alinéa 1, 4° du code de la consommation.
Cass. Crim., 31 mai 2016, n° 15-83.625, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. T... peut être considéré comme le conducteur du véhicule au moment de l'accident.
Code de procédure pénale (articles 2, 591, 593, 618-1), Loi du 5 juillet 1985 (articles 3 et 4), Code de la route (article L. 421-7).
Cass. Comm., 31 mai 2016, n° 14-20.075, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les majorations de retard et frais de poursuite dus par le redevable de cotisations sociales devaient être remis de plein droit ou s'ils pouvaient faire l'objet d'une remise facultative.
Article D. 626-10 du code de commerce, article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, article L. 626-6 du code de commerce.
Cass. Soc., 31 mai 2016, n° 15-26.687, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 6323-17 du code du travail, dans sa version applicable au litige, est contraire au principe d'égal accès à la formation professionnelle garanti par la Constitution.
Article L. 6323-17 du code du travail, Constitution française.
Cass. Soc., 31 mai 2016, n° 15-21.175, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'accord collectif du 6 juin 2013 peut priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau d'un établissement, en contradiction avec l'article L. 2143-3 du code du travail.
Article L. 2143-3 du code du travail, article L. 2251-1 du code du travail, articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-14 du code du travail.
Cass. Soc., 31 mai 2016, n° 15-60.157, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une liste déposée pour le premier tour des élections doit être reconduite pour le second tour, même si elle n'a pas été retenue pour le premier tour en raison de sa tardiveté.
Code de l'organisation judiciaire, article R. 431-5 ; Code de procédure civile, article 700.
Cass. Crim., 01 juin 2016, n° 15-83.059, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé le droit au procès équitable en refusant d'ordonner l'audition du témoin M. G... cité par la défense.
Article 6, § 1 et 6, § 3, d de la Convention européenne des droits de l'homme ; articles 312-1, alinéa 1, 312-2, alinéa 1, 312-2, 1°, 312-8, 312-13 et 312-14 du code pénal ; article 513, alinéa 2 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 01 juin 2016, n° 15-17.472, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clinique est responsable de l'infection nosocomiale et si elle doit rembourser les débours de la caisse du régime social des indépendants d'Aquitaine.
Articles L. 1142-1, I, L. 1142-1-1, L. 1142-17, alinéa 7, et L. 1142-21, I, alinéa 2 du code de la santé publique, ainsi que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Cass. Crim., 01 juin 2016, n° 15-81.075, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si les chèques barrés portant la mention "non endossables sauf au profit d'une banque" doivent être soumis à l'obligation de déclaration des transferts de capitaux.
Article 464 du code des douanes, articles L. 152-1 et R. 152-7 du code monétaire et financier.
Cass. 1e Civ., 01 juin 2016, n° 15-11.417, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'assignation délivrée par un huissier de justice trésorier de la chambre des huissiers de justice de Paris était nulle en raison de son intérêt personnel dans l'affaire.
L'arrêt se base sur l'article 1 bis A de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative au statut des huissiers de justice, ainsi que sur l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cass. 1e Civ., 01 juin 2016, n° 15-11.243, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure disciplinaire et les sanctions prononcées à l'encontre de M. A sont régulières.
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, code de procédure civile, ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relatif au statut du notariat, ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels.
Cass. Soc., 01 juin 2016, n° 15-15.202, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les agents de conduite ont subi une discrimination dans le paiement de certaines indemnités et primes en raison de l'exercice de leurs fonctions de délégué du personnel.
Articles L. 1132-1, L. 2141-5, L. 2143-7 du code du travail et la directive RH 0131.
Cass. Crim., 01 juin 2016, n° 14-87.173, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits peuvent être requalifiés en exportation en contrebande de marchandises prohibées.
Articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 38, 215, 369, 392, 414, 417, 419, 423, 424, 425, 437 et 438 du code des douanes, articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 01 juin 2016, n° 15-80.721, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a fait une bonne application de l'article 520 du code de procédure pénale en déclarant la société plaignante recevable en sa constitution de partie civile.
Articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459, 520 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, 321-1 du code pénal.