Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 1er juin 2016, porte sur la requalification des faits d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et dangereuses pour la santé en exportation en contrebande de marchandises prohibées.
Faits : M. W... a été interpellé à l'aéroport Charles de Gaulle de Roissy en possession de 3 800 grammes de méthamphétamine, marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publique. L'administration des douanes a poursuivi M. W... pour importation sans déclaration de marchandises prohibées.
Procédure : L'administration des douanes a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a relaxé M. W... et débouté l'administration de ses demandes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits peuvent être requalifiés en exportation en contrebande de marchandises prohibées.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que les juges du second degré auraient dû renvoyer l'affaire à une date ultérieure et inviter le prévenu à venir s'expliquer sur la requalification envisagée.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le juge correctionnel a le droit et le devoir de restituer aux faits leur véritable qualification, à condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée.
Textes visés : Articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 38, 215, 369, 392, 414, 417, 419, 423, 424, 425, 437 et 438 du code des douanes, articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 38, 215, 369, 392, 414, 417, 419, 423, 424, 425, 437 et 438 du code des douanes, articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale.