Cass. Crim., 01 juin 2016, n° 15-83.059, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er juin 2016, porte sur une affaire d'extorsion aggravée. La question posée à la Cour de cassation concerne le refus de la cour d'appel d'ordonner l'audition d'un témoin cité par la défense.

Faits : M. Q... est accusé d'extorsion aggravée suite à une plainte déposée par M. G... Les faits reprochés à M. Q... sont d'avoir obtenu par violence et contrainte la remise d'objets par M. G...

Procédure : M. Q... est jugé en première instance et condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve. Il forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar qui a confirmé sa condamnation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé le droit au procès équitable en refusant d'ordonner l'audition du témoin M. G... cité par la défense.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Colmar. Elle considère que la cour d'appel a méconnu le droit au procès équitable en refusant d'ordonner l'audition du témoin M. G... sans constater de difficultés particulières rendant matériellement impossible cette audition.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que, sauf impossibilité justifiée, les juges d'appel sont tenus d'ordonner l'audition contradictoire des témoins à charge cités par le prévenu. Le droit au procès équitable implique le droit pour l'accusé d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge. Le refus d'ordonner l'audition d'un témoin sans justification suffisante peut constituer une violation de ce droit fondamental.

Textes visés : Article 6, § 1 et 6, § 3, d de la Convention européenne des droits de l'homme ; articles 312-1, alinéa 1, 312-2, alinéa 1, 312-2, 1°, 312-8, 312-13 et 312-14 du code pénal ; article 513, alinéa 2 du code de procédure pénale.