Cass. 1e Civ., 01 juin 2016, n° 15-15.051, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er juin 2016, porte sur un litige opposant M. [Y] et Mme [D] à la société Banque Courtois. Les demandeurs contestent la validité de l'offre de prêt et la déchéance du terme prononcée par la banque. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la banque a respecté les dispositions légales relatives à l'offre de prêt et si la déchéance du terme est justifiée. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier et renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel. La décision de la Cour de cassation est basée sur les articles L.312-10 et L.312-33 du code de la consommation, ainsi que sur l'article 1134 du code civil.