Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 31 mai 2016, porte sur la question de la responsabilité d'un conducteur impliqué dans un accident de la circulation.
Faits : Dans cette affaire, M. N... a percuté le véhicule de M. T..., qui était à l'arrêt sur la bande d'arrêt d'urgence en raison d'une panne mécanique. M. N... soutient que M. T... était le conducteur du véhicule au moment de l'accident, tandis que M. T... affirme qu'il était à l'arrière du véhicule lors de l'arrivée des secours.
Procédure : M. N... a été poursuivi pour blessures involontaires aggravées. Le tribunal correctionnel l'a déclaré entièrement responsable du préjudice subi par M. T... et l'a condamné à payer une indemnité provisionnelle. M. N... a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. T... peut être considéré comme le conducteur du véhicule au moment de l'accident.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. N... et confirme l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que M. T... n'était pas le conducteur du véhicule au moment de l'accident, car il avait quitté les commandes et n'en avait pas gardé la maîtrise.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la victime d'un accident de la circulation doit seulement prouver l'implication du véhicule. Il revient au gardien du véhicule impliqué d'apporter la preuve que la victime avait la qualité de conducteur. En l'espèce, la cour d'appel a estimé que M. T... n'était pas le conducteur du véhicule au moment de l'accident, ce qui justifie sa décision de déclarer M. N... entièrement responsable du préjudice subi par M. T....
Textes visés : Code de procédure pénale (articles 2, 591, 593, 618-1), Loi du 5 juillet 1985 (articles 3 et 4), Code de la route (article L. 421-7).
Code de procédure pénale (articles 2, 591, 593, 618-1), Loi du 5 juillet 1985 (articles 3 et 4), Code de la route (article L. 421-7).