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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er juin 2016, porte sur une affaire opposant M. A, notaire, au procureur général près la cour d'appel de Bourges. La question posée à la Cour de cassation concerne la régularité de la procédure disciplinaire et la validité des sanctions prononcées à l'encontre du notaire.

Faits : À la suite d'une poursuite disciplinaire, M. A, notaire, a été destitué de son office notarial et un administrateur provisoire a été désigné pour gérer l'office vacant.

Procédure : M. A a formé deux pourvois contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Bourges. Les pourvois ont été joints.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure disciplinaire et les sanctions prononcées à l'encontre de M. A sont régulières.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule les arrêts rendus par la cour d'appel de Bourges. Elle estime que la cour d'appel a violé les textes relatifs aux droits de la défense et au procès équitable. La Cour de cassation renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Orléans.

Portée : La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel de Bourges a violé les droits de la défense en ne donnant pas communication des conclusions écrites du procureur général au notaire et à son avocat. De plus, la cour d'appel n'a pas respecté le principe du procès équitable en ne permettant pas au notaire ou à son avocat d'avoir la parole en dernier. La décision de la Cour de cassation entraîne l'annulation des arrêts de la cour d'appel de Bourges et renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Orléans.

Textes visés : Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, code de procédure civile, ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relatif au statut du notariat, ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels.

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, code de procédure civile, ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relatif au statut du notariat, ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels.

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