Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 31 mai 2016, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. [X] [R] dans le cadre d'un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes. La question porte sur la conformité de l'article L. 6323-17 du code du travail au principe d'égal accès à la formation professionnelle garanti par la Constitution.
Faits : M. [X] [R] a été licencié pour faute lourde par la société Sotraco. Suite à son licenciement, il a demandé le paiement du solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées.
Procédure : M. [X] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes. Il a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, demandant à la Cour de cassation de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 6323-17 du code du travail, dans sa version applicable au litige, est contraire au principe d'égal accès à la formation professionnelle garanti par la Constitution.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a jugé que la question posée présente un caractère sérieux. Elle a constaté que l'article L. 6323-17 du code du travail prévoit la perte du solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation en cas de licenciement pour faute lourde, sans lien apparent avec l'accès à la formation professionnelle. Par conséquent, la Cour de cassation a décidé de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Portée : La décision de la Cour de cassation permet au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de l'article L. 6323-17 du code du travail au principe d'égal accès à la formation professionnelle garanti par la Constitution.
Textes visés : Article L. 6323-17 du code du travail, Constitution française.
Article L. 6323-17 du code du travail, Constitution française.