Cass. Crim., 31 mai 2016, n° 15-83.046, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 31 mai 2016, porte sur la vente de produits propres à effectuer la falsification de denrées alimentaires. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les prévenus peuvent être condamnés pour cette infraction.

Faits : La société Caragum International, dirigée par M. O..., a vendu de l'ester de colophane à la société Aromatech, qui l'a incorporé à l'arôme anis utilisé pour la fabrication de sirop à l'anis. Or, l'ester de colophane est un additif non autorisé dans les denrées alimentaires au sein de l'Union européenne.

Procédure : Les prévenus ont été relaxés par le tribunal correctionnel, mais le ministère public a interjeté appel. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné M. O... à une amende de 10 000 euros et la société Caragum International à une amende de 30 000 euros.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les prévenus peuvent être condamnés pour vente de produits non autorisés propres à effectuer la falsification de denrées alimentaires.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois formés par M. O... et la société Caragum International. Elle confirme ainsi la condamnation prononcée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Portée : La Cour de cassation considère que les prévenus ont délibérément mis en vente de l'ester de colophane qu'ils savaient destiné à l'alimentation humaine, en connaissance de cause du caractère non autorisé de cet additif dans les denrées alimentaires de l'Union européenne. La Cour estime que les prévenus ne peuvent pas s'exonérer de leur responsabilité pénale en se retranchant derrière leur ignorance de la destination finale des produits acquis par des sociétés domiciliées en France ou dans l'Union européenne.

Textes visés : Article 213-3, alinéa 1, 1° du code de la consommation ; Article L. 213-3, alinéa 1, 4° du code de la consommation.