Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 2e Civ., 25 janvier 2018, n° 16-27.325, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale pour l'année 2009 était prescrite.
Article 131, IV de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ; article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.
Cass. 3e Civ., 25 janvier 2018, n° 16-24.698, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la CRCAM pouvait être tenue responsable dans le cadre de ce contrat de construction de maison individuelle.
Article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, article 1147 du code civil.
Cass. 2e Civ., 25 janvier 2018, n° 17-11.442, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'indemnité de licenciement versée lors de la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée doit être soumise aux cotisations sociales.
Articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 80 duodecies du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, et l'article 51 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié par l'article 5 du décret n° 2008-281 du 21 mars 2008.
Cass. 2e Civ., 25 janvier 2018, n° 16-25.647, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si les frais d'expertise amiable exposés par la victime doivent être considérés comme des frais exposés pour les besoins de la procédure et donc qualifiés d'irrépétibles.
Article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
Cass. 3e Civ., 25 janvier 2018, n° 16-27.905, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les clauses litigieuses étaient illicites ou abusives.
Articles L. 231-6 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, article L. 421-6 ancien du code de la consommation, article 1134 du code civil.
Cass. 2e Civ., 25 janvier 2018, n° 16-27.854, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la caisse d'assurance vieillesse a commis une faute en révisant la pension de Mme Z... et si elle a respecté son obligation d'information.
Article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, article D 173-16 du code de la sécurité sociale, article L 65 du code des pensions civiles et militaires.
Cass. 3e Civ., 25 janvier 2018, n° 16-25.138, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si la date de référence doit être fixée au 30 janvier 2008, date d'approbation du plan local d'urbanisme (PLU), ou au 10 décembre 2013, date de publicité de la déclaration d'utilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité du PLU.
Articles L. 213-4, L. 213-6 du code de l'urbanisme, L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Cass. Crim., 30 janvier 2018, n° 16-87.131, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si la société Selafa Sudelvet conseil peut être condamnée pour prescription irrégulière de médicaments vétérinaires sans examen clinique des animaux et délivrance de médicaments par un vétérinaire tenant officine.
Articles L. 5442-10, alinéa 1, L. 5143-2, 2°, L. 5442-10, alinéa 1, L. 5442-5, alinéa 2, L. 5442-1, alinéa 2, L. 5143-2, R. 5141-112-1, L. 5143-5, L. 5442-1, alinéa 1, L. 5442-5, alinéa 2, R. 5141-111 et R. 5141-112, R. 5442-1, 5°, R. 5442-1, R. 5442-2 du code de la santé publique, L. 234-2, § II, du code rural et de la pêche maritime, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 31 janvier 2018, n° 17-80.104, (P)
L'administration fiscale peut-elle obtenir la solidarité avec le redevable légal de l'impôt fraudé en cas de relaxe partielle du prévenu ?
Articles 1741 et 1745 du code général des impôts, 122-3 du code pénal, L. 227, L. 228 et L. 232 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 31 janvier 2018, n° 17-81.408, (P)
Les sociétés Pierre Fabre dermo-cosmétique et Pierre Fabre médicament ont-elles la qualité de tiers au sens de l'article 99-2 du code de procédure pénale pour contester l'ordonnance de remise des biens à l'AGRASC ?
Article 99-2 du code de procédure pénale, article 131-21 du code pénal.
Cass. 1e Civ., 31 janvier 2018, n° 16-27.873, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge judiciaire pouvait statuer sur la contestation de la légalité de l'article 7 de la délibération n° 94-171 AT du 29 décembre 1994 ou si cette question devait être soumise au juge administratif.
Article 13 de la loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, article 49 du code de procédure civile.
Cass. Crim., 31 janvier 2018, n° 17-81.876, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les peines prononcées par la cour d'appel sont justifiées et conformes à la loi.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1 et 132-19 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 31 janvier 2018, n° 16-21.771, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action directe exercée par le voiturier relevait de la compétence de la juridiction judiciaire ou de la juridiction administrative.
Loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, article L. 132-8 du code de commerce.
Cass. 1e Civ., 31 janvier 2018, n° 16-28.508, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge judiciaire est compétent pour connaître des atteintes portées par des personnes privées au droit de propriété des riverains en matière de réglementation de la circulation des engins nautiques de loisir non motorisés sur les cours d'eau.
Loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, article L. 214-12 du code de l'environnement.
Cass. Soc., 31 janvier 2018, n° 16-21.436, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le salarié avait effectivement accompli sa mission de tuteur au sein de l'entreprise, condition nécessaire pour bénéficier du versement de la prime de tutorat.
L'arrêt se base sur l'article 11 de l'accord du 1er février 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation, sécurisation des parcours professionnels et emploi, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, ainsi que sur les articles L. 1221-1 et R. 1455-7 du code du travail.
Cass. 1e Civ., 31 janvier 2018, n° 16-24.092, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en nullité du cautionnement pour disproportion manifeste de l'engagement de caution est soumise à la prescription.
Article L. 332-1 du code de la consommation, article 71 du code de procédure civile, article 1304 ancien et article 1185 actuel du code civil, article L. 110-4 du code de commerce.
Cass. Comm., 31 janvier 2018, n° 16-20.080, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le pourvoi était recevable malgré le fait que M. Y..., mandataire judiciaire de M. X..., n'était pas intervenu à l'instance devant la Cour de cassation dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif.
Les articles 125 et 615, alinéa 2, du code de procédure civile ont été invoqués pour justifier la décision de la Cour de cassation.
Cass. Comm., 31 janvier 2018, n° 16-13.046, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Arkema était fondée à obtenir l'exonération de la TICGN pour l'utilisation du gaz naturel dans ses procédés de production.
Article 265 C du code des douanes, articles 1 et 2 du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008.