Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 31 janvier 2018 concerne une demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) par la société Arkema France. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Arkema était fondée à obtenir l'exonération de la TICGN pour l'utilisation du gaz naturel dans ses procédés de production.
Faits : La société Arkema France produit du chlore, de la soude et du chlorure de vinyle monomère (CVM) sur ses sites industriels de Fos-sur-Mer et de Lavéra en utilisant du gaz naturel. Elle a demandé à bénéficier de l'exonération de la TICGN pour ce gaz, arguant qu'il était utilisé à double usage, à la fois comme combustible et dans ses procédés de production par électrolyse et réduction chimique. L'administration des douanes a rejeté sa demande et la société Arkema l'a assignée en remboursement du montant de la TICGN acquittée.
Procédure : La société Arkema a saisi la cour d'appel d'une demande de remboursement de la TICGN. La cour d'appel a fait droit à sa demande, considérant que la société Arkema était fondée à obtenir l'exonération de la TICGN pour l'utilisation du gaz naturel dans ses procédés de production. L'administration des douanes a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Arkema était fondée à obtenir l'exonération de la TICGN pour l'utilisation du gaz naturel dans ses procédés de production.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que la cour d'appel avait commis une erreur en affirmant que l'opération de réduction chimique devait être en lien direct avec une consommation de gaz naturel pour l'obtention du produit final recherché. La Cour de cassation a également relevé que la cour d'appel n'avait pas recherché si l'opération d'élimination des sous-produits était indispensable à l'obtention du produit final recherché. Enfin, la Cour de cassation a constaté que la cour d'appel avait condamné l'administration des douanes à supporter les frais d'expertise judiciaire, ce qui était contraire à l'article 367 du Code des douanes.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle les conditions d'exonération de la TICGN pour l'utilisation du gaz naturel à double usage. Elle précise que la combustion du gaz naturel doit être une étape nécessaire à sa transformation en vue d'obtenir un autre produit recherché par l'opérateur. De plus, l'opération de réduction chimique doit être indispensable à l'obtention du produit final recherché. Enfin, la Cour de cassation rappelle que les frais d'expertise judiciaire ne peuvent pas être mis à la charge de l'administration des douanes en matière douanière.
Textes visés : Article 265 C du code des douanes, articles 1 et 2 du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008.
Article 265 C du code des douanes, articles 1 et 2 du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008.