Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 30 janvier 2018, porte sur la condamnation de la société Selafa Sudelvet conseil pour prescription irrégulière de médicaments vétérinaires sans examen clinique des animaux et délivrance de médicaments par un vétérinaire tenant officine.
Faits : Suite à plusieurs procès-verbaux d'infractions établis par les inspecteurs de la santé publique vétérinaire, la société Selafa Sudelvet conseil a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour des prescriptions irrégulières de médicaments vétérinaires sans examen clinique des animaux et des délivrances de médicaments par un vétérinaire tenant officine.
Procédure : La société Selafa Sudelvet conseil a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble qui l'a condamnée à une amende de 50 000 euros.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si la société Selafa Sudelvet conseil peut être condamnée pour prescription irrégulière de médicaments vétérinaires sans examen clinique des animaux et délivrance de médicaments par un vétérinaire tenant officine.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société Selafa Sudelvet conseil et confirme la condamnation prononcée par la cour d'appel de Grenoble.
Portée : La cour de cassation confirme la condamnation de la société Selafa Sudelvet conseil en se basant sur les articles du code de la santé publique qui exigent un examen clinique des animaux avant la prescription de médicaments vétérinaires. La cour souligne également l'importance de respecter les règles de prescription et de délivrance prévues par la loi pour éviter les risques pour la santé des animaux et des consommateurs.
Textes visés : Articles L. 5442-10, alinéa 1, L. 5143-2, 2°, L. 5442-10, alinéa 1, L. 5442-5, alinéa 2, L. 5442-1, alinéa 2, L. 5143-2, R. 5141-112-1, L. 5143-5, L. 5442-1, alinéa 1, L. 5442-5, alinéa 2, R. 5141-111 et R. 5141-112, R. 5442-1, 5°, R. 5442-1, R. 5442-2 du code de la santé publique, L. 234-2, § II, du code rural et de la pêche maritime, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles L. 5442-10, alinéa 1, L. 5143-2, 2°, L. 5442-10, alinéa 1, L. 5442-5, alinéa 2, L. 5442-1, alinéa 2, L. 5143-2, R. 5141-112-1, L. 5143-5, L. 5442-1, alinéa 1, L. 5442-5, alinéa 2, R. 5141-111 et R. 5141-112, R. 5442-1, 5°, R. 5442-1, R. 5442-2 du code de la santé publique, L. 234-2, § II, du code rural et de la pêche maritime, 591 et 593 du code de procédure pénale.