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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 janvier 2018, porte sur la prescription de l'action en restitution des cotisations de sécurité sociale indûment versées par une entreprise bénéficiant du statut de jeune entreprise innovante.

Faits : La société Innovaxiom a consulté l'administration fiscale pour savoir si elle était éligible au statut de jeune entreprise innovante pour les années 2009 à 2011. Suite à un avis favorable de l'administration, la société a demandé le remboursement des cotisations employeur versées pour ces trois années à l'URSSAF. Cependant, l'URSSAF a refusé la demande de remboursement pour l'année 2009 au motif que la prescription était acquise. La société a alors saisi une juridiction de sécurité sociale.

Procédure : La société Innovaxiom a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 22 septembre 2016.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale pour l'année 2009 était prescrite.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Innovaxiom. Elle a confirmé que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale pour l'année 2009 était prescrite.

Portée : La Cour de cassation a considéré que l'avis exprès ou tacite délivré par l'administration fiscale sur l'éligibilité d'une entreprise au statut de jeune entreprise innovante n'a pas d'effet sur le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations indûment versées. Ainsi, la demande de remboursement de la société Innovaxiom était atteinte par la prescription triennale prévue à l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.

Textes visés : Article 131, IV de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ; article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.

Article 131, IV de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ; article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.

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