Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 31 janvier 2018, porte sur la compétence de la juridiction judiciaire dans le cadre d'une action directe exercée par un voiturier contre une commune.
Faits : La commune de Méréville a conclu un marché public de travaux avec le groupement d'entreprises Pichon-Urbaine de travaux. Ce dernier a sous-traité la réfection de l'enrobé à la société Probinord, qui a fait appel à la société Transport A... Serge pour le transport des matériaux. Suite à la liquidation judiciaire de la société Probinord, le voiturier a saisi la juridiction judiciaire pour obtenir le paiement de sa prestation par la commune.
Procédure : La commune a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Le tribunal d'instance d'Etampes a rejeté cette exception, considérant que la juridiction judiciaire était compétente.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action directe exercée par le voiturier relevait de la compétence de la juridiction judiciaire ou de la juridiction administrative.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement du tribunal d'instance d'Etampes. Elle estime que le tribunal d'instance n'a pas recherché si le contrat de transport avait un caractère administratif en raison de son lien avec l'exécution de travaux publics. Par conséquent, la Cour de cassation renvoie l'affaire devant le tribunal d'instance d'Evry.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'action directe du voiturier contre l'expéditeur et le destinataire relève de la compétence de la juridiction administrative lorsque le transporteur a participé à l'exécution d'un travail public. En l'absence de recherche sur ce point, le tribunal d'instance a rendu une décision sans base légale.
Textes visés : Loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, article L. 132-8 du code de commerce.
Loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, article L. 132-8 du code de commerce.