Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 31 janvier 2018, concerne une contestation de la légalité de l'article 7 de la délibération n° 94-171 AT du 29 décembre 1994 relative aux dispositions administratives et financières du régime des non-salariés de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si cette contestation devait être soumise au juge administratif ou si le juge judiciaire pouvait statuer sur cette question.
Faits : La Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française a décerné une contrainte à M. Z..., affilié au régime des travailleurs non salariés, pour obtenir le paiement de cotisations et majorations de retard. M. Z... a formé opposition à cette contrainte et a soulevé, par voie d'exception, l'illégalité de l'article 7 de la délibération n° 94-171 AT du 29 décembre 1994, qu'il estime contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.
Procédure : M. Z... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale). Le demandeur invoque deux moyens de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge judiciaire pouvait statuer sur la contestation de la légalité de l'article 7 de la délibération n° 94-171 AT du 29 décembre 1994 ou si cette question devait être soumise au juge administratif.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Papeete. Elle estime que la cour d'appel a violé les textes en statuant que la contestation de la légalité de l'article 7 de la délibération n° 94-171 AT du 29 décembre 1994 ne présentait pas de caractère sérieux. La Cour de cassation rappelle que le juge judiciaire doit surseoir à statuer et soumettre une question préjudicielle au juge administratif lorsque la contestation de la légalité d'un acte administratif présente un caractère sérieux et que la solution de cette question est nécessaire au règlement du litige.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le juge judiciaire doit surseoir à statuer et soumettre une question préjudicielle au juge administratif lorsque la contestation de la légalité d'un acte administratif présente un caractère sérieux. Elle souligne également que le principe général d'égalité devant les charges publiques ne s'oppose pas à ce que des personnes affiliées à des régimes de sécurité sociale différents soient soumises à des règles d'assiette et de taux différentes pour le calcul du montant des cotisations.
Textes visés : Article 13 de la loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, article 49 du code de procédure civile.
Article 13 de la loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, article 49 du code de procédure civile.