Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 31 janvier 2018, porte sur une affaire de prise illégale d'intérêts. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. Jean-Hilaire Y... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, 75 000 euros d'amende, cinq ans de privation de droits civils, civiques et de famille, et a prononcé une mesure de confiscation.
Faits : M. Jean-Hilaire Y... a été jugé coupable de prise illégale d'intérêts pour avoir participé et surveillé les opérations de transformation du plan d'occupation des sols (POS) en plan local d'urbanisme (PLU) de la commune dont il était maire, alors qu'il était concerné à titre personnel en tant que propriétaire foncier. Il a réalisé une plus-value importante lors de la vente de biens immobiliers.
Procédure : M. Jean-Hilaire Y... a été condamné en première instance par le tribunal correctionnel à un an d'emprisonnement avec sursis, 75 000 euros d'amende, cinq ans de privation des droits civils, civiques et de famille, et à la confiscation de biens immobiliers et d'une créance d'assurance-vie. Il a fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les peines prononcées par la cour d'appel sont justifiées et conformes à la loi.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme les peines prononcées par la cour d'appel. Elle considère que la peine d'emprisonnement en partie sans sursis est justifiée compte tenu de la gravité des faits, du retentissement particulier de l'enrichissement frauduleux et de la longue qualité d'élu de M. Jean-Hilaire Y... Elle estime également que la peine d'amende, la privation des droits civils, civiques et de famille, ainsi que la confiscation des biens sont justifiées par la commission de l'infraction et le caractère spéculatif de l'intérêt en jeu.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la condamnation de M. Jean-Hilaire Y... pour prise illégale d'intérêts. Elle souligne la gravité des faits commis par un élu public et justifie les peines prononcées en tenant compte de la nature de l'infraction et de la personnalité de l'auteur. Cette décision rappelle l'importance de l'intégrité des élus et de la préservation de l'intérêt général.
Textes visés : Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1 et 132-19 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1 et 132-19 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale.