Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 1e Civ., 28 mars 2018, n° 17-11.628, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la transaction conclue entre les parents de la victime et l'assureur du conducteur responsable faisait obstacle à la recevabilité de leur demande d'expertise en référé.
Article 31 du code de procédure civile, article 145 du code de procédure civile, article 2051 du code civil.
Cass. Comm., 28 mars 2018, n° 16-20.018, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la banque pouvait être tenue responsable des paiements frauduleux effectués sur les comptes de M. Y... en raison de sa prétendue négligence grave.
Articles L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19 du code monétaire et financier, article 1134 du code civil.
Cass. Comm., 28 mars 2018, n° 16-27.268, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 2239 du code civil, qui prévoit la suspension de la prescription lorsqu'une mesure d'instruction est ordonnée avant tout procès, s'applique aux prescriptions et aux mesures d'instruction en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Article L. 110-4 du code de commerce, article 2239 du code civil, loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.
Cass. Comm., 28 mars 2018, n° 17-10.600, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le débiteur doit prouver qu'il n'a pas été convoqué par le liquidateur pour participer à la vérification des créances afin que son appel soit recevable.
- Articles L. 624-1, R. 624-1 et R. 624-3 du code de commerce
- Article 1315 (devenu 1353) du code civil
- Article 16 du code de procédure civile
Cass. Soc., 28 mars 2018, n° 17-14.082, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement calculé le repos compensateur dû à M. A... en fonction du nombre d'heures supplémentaires effectuées.
Article 5, 5°, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007.
Cass. Soc., 28 mars 2018, n° 12-28.606, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande d'indemnisation pour absence de répartition des horaires sur le contrat de travail était prescrite.
Les articles L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil ont été invoqués dans cette décision.
Cass. Soc., 28 mars 2018, n° 16-26.013, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits reprochés au salarié caractérisent une faute lourde justifiant son licenciement.
Article L. 3141-26 du code du travail (alors applicable) dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel.
Cass. Soc., 28 mars 2018, n° 15-21.372, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge judiciaire est compétent pour statuer sur une demande de communication de pièces formulée par un expert-comptable désigné par le comité d'entreprise dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif.
Articles L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail.
Cass. Soc., 28 mars 2018, n° 16-29.106, (P)
La question posée à la cour de cassation était de savoir si la désignation de l'expert par le CHSCT devait respecter les principes de la commande publique.
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, article L.4614-12 du code du travail.
Cass. 2e Civ., 29 mars 2018, n° 17-16.873, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'une infraction sont applicables entre concurrents d'une compétition sportive en l'absence de violation des règles du sport pratiqué constitutive d'une infraction pénale.
Article 706-3 du code de procédure pénale, articles 121-3, alinéa 3, et 222-19 du code pénal.
Cass. 3e Civ., 29 mars 2018, n° 17-11.507, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement fixé les indemnités de dépossession et de remploi.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (articles L. 321-1, R. 322-5), Code de l'urbanisme (article L. 111-1-1, anciennement L. 131-4).
Cass. Soc., 29 mars 2018, n° 18-40.001, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les articles L. 2143-3 et L. 2143-12 du code du travail, qui permettent à un syndicat catégoriel représentatif du personnel navigant technique de désigner un nombre de délégués syndicaux correspondant à l'effectif du personnel navigant technique, sont conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Les articles L. 2143-3 et L. 2143-12 du code du travail, les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Cass. 2e Civ., 29 mars 2018, n° 17-14.980, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le point de départ du délai d'un an pour saisir la CIVI doit être fixé à la date de la décision du 12 septembre 2013 ou à la date de la décision devenue définitive.
Article 706-5 du code de procédure pénale et article 706-15 du même code.
Cass. 3e Civ., 29 mars 2018, n° 17-15.042, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assignation de la société Allianz en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage a interrompu le délai de prescription de l'action engagée contre elle en qualité d'assureur de responsabilité décennale.
Article L. 114-2 du code des assurances.
Cass. Soc., 04 avril 2018, n° 18-70.002, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un comité d'entreprise d'une personne morale soumise à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est considéré comme ayant été créé pour satisfaire spécifiquement à des besoins d'intérêt général au sens de l'article 10 de ladite ordonnance.
Articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile, article L. 2323-1 du code du travail, ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Cass. 2e Civ., 04 avril 2018, n° 17-16.043, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les non-salariés agricoles victimes d'un accident du travail antérieur au 1er avril 2002 pouvaient bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour pénibilité.
Articles L. 731-3, L. 732-18-3 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime.
Cass. Crim., 04 avril 2018, n° 16-83.270, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'utilisation d'une marque commerciale contenant un nom d'une unité géographique plus petite que la zone de l'appellation d'origine protégée était conforme à la réglementation.
Règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009, Règlement (CE) n° 607/2009 du 24 juillet 2009, Directive n° 2008/95 du 22 octobre 2008, Code de la propriété intellectuelle, Code de procédure pénale.