Cass. Soc., 28 mars 2018, n° 12-28.606, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 mars 2018, concerne un litige opposant l'association Comité culturel loisirs Crèche des Papillons à une salariée, Mme Clotilde X..., concernant notamment le paiement d'une indemnité pour absence de répartition des horaires sur le contrat de travail.

Faits : Mme X... a été engagée par l'association en qualité d'auxiliaire de puériculture en contrat à durée déterminée (CDD) à temps partiel, puis à temps plein. Un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) a été signé ultérieurement. Mme X... a été licenciée pour faute grave et a contesté ce licenciement en saisissant la juridiction prud'homale.

Procédure : Après avoir saisi la cour d'appel de Douai, Mme X... a obtenu gain de cause concernant le paiement d'une indemnité pour absence de répartition des horaires sur le contrat de travail. L'association a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande d'indemnisation pour absence de répartition des horaires sur le contrat de travail était prescrite.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il condamnait l'association à payer à Mme X... une indemnité pour absence de répartition des horaires sur le contrat de travail. La Cour a déclaré prescrite cette demande en paiement, considérant qu'il s'agissait en réalité d'une demande de rappel de salaire soumise à la prescription quinquennale.

Portée : La Cour de cassation a rappelé que les demandes d'indemnisation pour absence de répartition des horaires sur le contrat de travail sont en réalité des demandes de rappel de salaire, soumises à la prescription quinquennale. Ainsi, si la demande n'est pas formulée dans les cinq ans suivant la naissance du droit, elle est prescrite.

Textes visés : Les articles L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil ont été invoqués dans cette décision.