Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 mars 2018, porte sur la recevabilité de l'action engagée par des particuliers à l'encontre de la société Allianz IARD en qualité d'assureur de responsabilité décennale.
Faits : La société Maximmo, devenue Geoxia Ouest, a construit une maison d'habitation réceptionnée le 10 octobre 1996. La société Maximmo a souscrit deux polices d'assurance auprès de la société AGF, devenue Allianz IARD, une assurance dommages-ouvrage et une assurance de responsabilité civile décennale des constructeurs, sous le même numéro. Des désordres étant apparus, les propriétaires ont assigné la société Geoxia Ouest et la société Allianz en indemnisation de leurs préjudices.
Procédure : La cour d'appel de Rennes a déclaré irrecevable l'action des propriétaires à l'encontre de la société Allianz en qualité d'assureur de responsabilité décennale. La société Geoxia Ouest et les propriétaires ont formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assignation de la société Allianz en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage a interrompu le délai de prescription de l'action engagée contre elle en qualité d'assureur de responsabilité décennale.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'assignation de l'assureur en sa seule qualité d'assureur dommages-ouvrage n'a pas interrompu le délai de prescription de l'action engagée pour le même ouvrage contre la même société, prise en sa qualité d'assureur de responsabilité civile décennale. Elle estime que les contrats d'assurance souscrits, bien que référencés sous le même numéro, sont distincts par leur objet, la garantie dommages-ouvrage n'étant pas reprise à la police constructeur de maisons individuelles.
Portée : La Cour de cassation confirme que l'assignation de l'assureur en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage ne peut interrompre le délai de prescription de l'action engagée contre lui en qualité d'assureur de responsabilité décennale, sauf si les deux polices d'assurance sont unies par un lien d'interdépendance. La Cour souligne que les contrats d'assurance en question sont distincts par leur objet, ce qui justifie que l'action engagée soit déclarée prescrite.
Textes visés : Article L. 114-2 du code des assurances.
Article L. 114-2 du code des assurances.