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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 mars 2018, porte sur la désignation d'un expert par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'un centre hospitalier public. La question posée à la cour de cassation était de savoir si cette désignation devait respecter les principes de la commande publique. La cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision de la cour d'appel, en considérant que le CHSCT ne relève pas des personnes morales de droit privé créées pour satisfaire des besoins d'intérêt général au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Faits : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du centre hospitalier de Chartres a décidé de désigner un expert en vue d'analyser les situations de travail et les risques résultant de la mise en œuvre d'une convention constitutive d'un groupement hospitalier de territoire (GHT) regroupant six centres hospitaliers. Le centre hospitalier de Chartres a contesté cette désignation devant le tribunal de grande instance.

Procédure : Le centre hospitalier de Chartres a saisi le président du tribunal de grande instance de Chartres d'une demande d'annulation de la délibération du CHSCT. Le tribunal a rejeté cette demande, et le centre hospitalier de Chartres a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la cour de cassation était de savoir si la désignation de l'expert par le CHSCT devait respecter les principes de la commande publique.

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que le CHSCT ne relève pas des personnes morales de droit privé créées pour satisfaire des besoins d'intérêt général au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Par conséquent, la désignation de l'expert par le CHSCT n'était pas soumise aux principes de la commande publique.

Portée : Cette décision de la cour de cassation confirme que le CHSCT d'un établissement public hospitalier n'est pas soumis aux règles de la commande publique lorsqu'il désigne un expert. Cette décision permet au CHSCT de choisir librement l'expert qu'il estime le plus compétent pour mener l'analyse des situations de travail et des risques.

Textes visés : Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, article L.4614-12 du code du travail.

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, article L.4614-12 du code du travail.

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