Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 28 mars 2018 concerne la question de l'application de la prescription en matière de manquement à l'obligation de délivrance dans un contrat de vente.
Faits : La société Coveris flexibles France (anciennement Autobar flexibles packaging puis Veriplast flexibles) a acquis deux machines de la société Waterline par contrat en date du 25 mars 2005. Suite à des problèmes de fonctionnement, la société Coveris a saisi un juge des référés aux fins d'expertise. L'expert a déposé son rapport le 30 septembre 2013. Le 7 janvier 2014, la société Coveris a assigné la société Waterline en résolution de la vente et indemnisation de son préjudice. La société Waterline a opposé la prescription de la demande de la société Coveris.
Procédure : La société Coveris a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2016 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale).
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 2239 du code civil, qui prévoit la suspension de la prescription lorsqu'une mesure d'instruction est ordonnée avant tout procès, s'applique aux prescriptions et aux mesures d'instruction en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Coveris. Elle considère que l'ordonnance de référé rendue avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 n'a pas eu d'effet suspensif sur la prescription. Elle affirme que les dispositions transitoires de la loi ne s'appliquent qu'aux dispositions de la loi qui allongent ou réduisent la durée de la prescription et non à celles qui instituent de nouvelles causes d'interruption ou de suspension. Ainsi, la mesure d'instruction n'a pas suspendu la prescription et la demande de la société Coveris est prescrite.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la loi nouvelle ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif. Elle précise que l'article 2239 du code civil, qui crée une nouvelle cause de suspension de la prescription, ne s'applique pas aux prescriptions et aux mesures d'instruction en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Ainsi, une ordonnance de référé antérieure à la loi ne peut pas avoir d'effet suspensif sur la prescription.
Textes visés : Article L. 110-4 du code de commerce, article 2239 du code civil, loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.
Article L. 110-4 du code de commerce, article 2239 du code civil, loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.