Cass. 1e Civ., 28 mars 2018, n° 17-11.628, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 mars 2018, porte sur la recevabilité d'une demande d'expertise en référé dans le cadre d'un accident de la circulation ayant entraîné le décès d'une personne.

Faits : Au cours d'une randonnée équestre, un véhicule automobile a heurté le cheval monté par Elise X..., qui est décédée des suites de ses blessures. Les parents de la victime, M. et Mme X..., ont accepté une indemnisation proposée par l'assureur du conducteur responsable de l'accident.

Procédure : M. et Mme X... ont ensuite assigné en référé MM. Z... et A... en désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin de rechercher la responsabilité des défendeurs dans l'accident.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la transaction conclue entre les parents de la victime et l'assureur du conducteur responsable faisait obstacle à la recevabilité de leur demande d'expertise en référé.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. et Mme X... et a confirmé l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers. Elle a considéré que les parents de la victime, ayant accepté une indemnisation intégrale de leurs préjudices et ayant délivré une quittance définitive et sans réserve à l'assureur, avaient perdu leur qualité et leur intérêt à agir en référé pour faire établir la responsabilité des défendeurs.

Portée : La Cour de cassation a affirmé que la transaction conclue avec l'assureur, qui s'était subrogé dans les droits des parents de la victime, faisait obstacle à la recevabilité de leur demande d'expertise en référé. Ainsi, les parents de la victime ne pouvaient plus solliciter une mesure d'instruction afin d'établir la preuve des faits dont dépendait la solution du litige.

Textes visés : Article 31 du code de procédure civile, article 145 du code de procédure civile, article 2051 du code civil.