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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 29 mars 2018 porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le Syndicat national des pilotes de ligne France ALPA et deux pilotes de ligne contre la société Corsair. La question porte sur la conformité des articles L. 2143-3 et L. 2143-12 du code du travail aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Faits : Le Syndicat national des pilotes de ligne France ALPA et deux pilotes de ligne ont saisi le tribunal d'instance de Villejuif d'une question prioritaire de constitutionnalité. Ils contestent la possibilité pour un syndicat catégoriel représentatif du personnel navigant technique de désigner un nombre de délégués syndicaux correspondant à l'effectif du personnel navigant technique, en plus du nombre de représentants syndicaux prévu par la loi en fonction de l'effectif de l'établissement.

Procédure : Le tribunal d'instance de Villejuif a transmis la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation. La Cour de cassation a examiné la question et rendu son arrêt.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les articles L. 2143-3 et L. 2143-12 du code du travail, qui permettent à un syndicat catégoriel représentatif du personnel navigant technique de désigner un nombre de délégués syndicaux correspondant à l'effectif du personnel navigant technique, sont conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a statué en non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. Elle a considéré que la question posée n'était pas nouvelle et ne portait pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle nouvelle. De plus, la Cour a estimé que l'interprétation donnée par la jurisprudence aux articles L. 2143-3 et L. 2143-12 du code du travail permettait d'assurer la représentation catégorielle et intercatégorielle d'une même confédération par des représentants en nombre proportionné à l'effectif de l'établissement, sans violer les principes constitutionnels invoqués.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité des articles L. 2143-3 et L. 2143-12 du code du travail, qui permettent à un syndicat catégoriel représentatif du personnel navigant technique de désigner un nombre de délégués syndicaux correspondant à l'effectif du personnel navigant technique. Cette interprétation assure la représentation catégorielle et intercatégorielle d'une même confédération de manière proportionnée à l'effectif de l'établissement.

Textes visés : Les articles L. 2143-3 et L. 2143-12 du code du travail, les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Les articles L. 2143-3 et L. 2143-12 du code du travail, les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958.

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