Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 mars 2018, porte sur la compétence du juge judiciaire pour statuer sur une demande de communication de pièces formulée par un expert-comptable désigné par le comité d'entreprise dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif.
Faits : La société Al Babtain France a présenté un projet de restructuration prévoyant la suppression de 192 emplois et un projet de licenciement économique collectif. La société Diagoris, désignée par le comité d'entreprise, a rendu un rapport sur ce projet. L'autorité administrative a refusé d'homologuer le document unilatéral relatif aux licenciements et au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). L'employeur a présenté un nouveau projet de restructuration et l'autorité administrative a homologué ce nouveau document unilatéral. La société Diagoris a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir la communication des pièces nécessaires à sa mission.
Procédure : La société Diagoris a formé une demande de communication de pièces devant le tribunal de grande instance. Le tribunal a fait droit à cette demande. La société Al Babtain France a interjeté appel de cette décision. La cour d'appel a confirmé la décision du tribunal.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge judiciaire est compétent pour statuer sur une demande de communication de pièces formulée par un expert-comptable désigné par le comité d'entreprise dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que le juge judiciaire n'est pas compétent pour statuer sur cette demande de communication de pièces. En effet, selon les articles L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail, toutes les difficultés relatives à la procédure de licenciement collectif, y compris les demandes de communication de pièces, doivent être soumises à l'autorité administrative. Les décisions prises par cette autorité ainsi que la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision d'homologation. Par conséquent, la compétence pour statuer sur ces questions revient à la juridiction administrative.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le juge judiciaire n'est pas compétent pour statuer sur les demandes de communication de pièces formulées par un expert-comptable désigné par le comité d'entreprise dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif. Cette compétence revient à l'autorité administrative et les décisions prises à ce titre relèvent de la juridiction administrative. Ainsi, la Cour de cassation rappelle la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif dans le domaine du licenciement économique collectif.
Textes visés : Articles L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail.
Articles L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail.