Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 avril 2018, porte sur la question de l'ouverture du droit à une retraite anticipée pour pénibilité pour les non-salariés agricoles victimes d'un accident du travail antérieur au 1er avril 2002.
Faits : M. X, non-salarié agricole, a demandé à la caisse de mutualité sociale agricole du Limousin de liquider par anticipation sa pension de retraite personnelle à l'âge de soixante ans en raison d'une incapacité permanente partielle due à un accident du travail. La caisse a refusé cette demande, ce qui a conduit M. X à saisir une juridiction de sécurité sociale.
Procédure : La cour d'appel de Limoges a fait droit au recours de M. X, annulant la décision de la commission de recours amiable et renvoyant la caisse de mutualité sociale agricole du Limousin à examiner le droit de M. X à être admis au bénéfice d'une retraite anticipée pour pénibilité.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les non-salariés agricoles victimes d'un accident du travail antérieur au 1er avril 2002 pouvaient bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour pénibilité.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Limoges. Elle a considéré que l'incapacité permanente partielle de M. X était due à des accidents du travail survenus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001, qui a créé la branche accidents du travail et maladies professionnelles au sein de la protection sociale des non-salariés agricoles. Par conséquent, ces accidents du travail n'avaient pas été pris en charge par la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, et M. X ne pouvait donc pas bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour pénibilité.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que seuls les accidents du travail et maladies professionnelles pris en charge par la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime de protection sociale des non-salariés agricoles ouvrent droit au bénéfice de la liquidation par anticipation des droits à pension de retraite au titre de l'assurance vieillesse et veuvage du même régime. Ainsi, les non-salariés agricoles victimes d'un accident du travail antérieur au 1er avril 2002 ne peuvent pas prétendre au dispositif de retraite anticipée pour pénibilité.
Textes visés : Articles L. 731-3, L. 732-18-3 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime.
Articles L. 731-3, L. 732-18-3 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime.