Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Soc., 28 juin 2018, n° 16-27.544, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X peut bénéficier de la présomption de salariat et donc d'un contrat de travail avec la société Move Publishing.
Article L. 7112-1 du code du travail, article L. 7111-3 du code du travail, article L. 1221-1 du code du travail, article 1134 du code civil.
Cass. Soc., 28 juin 2018, n° 17-16.499, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la différence de rémunération entre M. X et un autre salarié occupant un poste similaire constitue une violation du principe "à travail égal, salaire égal".
Articles L. 1121-1 et L. 3221-2 du code du travail.
Cass. Soc., 28 juin 2018, n° 16-28.344, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les stipulations de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel s'appliquent au salarié malgré le non-respect de la rémunération minimale conventionnelle.
Article 6 de l'avenant n° 57 du 25 juin 1999 relatif au temps de travail, annexé à la Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979.
Cass. Soc., 28 juin 2018, n° 17-17.842, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur a satisfait à son obligation de formation et d'accompagnement prévue par les contrats d'avenir.
Articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-20, L. 5134-22, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail.
Cass. Soc., 28 juin 2018, n° 15-19.007, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les contrats aidés doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée et si l'employeur a respecté son obligation de formation et d'accompagnement.
Articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-19-1, L. 5134-20, L. 5134-24, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail.
Cass. 2e Civ., 28 juin 2018, n° 17-13.967, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la seconde saisie-attribution pratiquée par le Crédit lyonnais était valable pour le différentiel entre la somme visée dans l'acte de saisie initial et celle visée dans l'acte de saisie ultérieur.
Code de procédure civile (articles 16, 383 al. 2, 388 al. 1), code des procédures civiles d'exécution (article L. 211-2, R. 211-1, R. 211-8), article 110-4 du code des procédures civiles d'exécution (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008).
Cass. 3e Civ., 28 juin 2018, n° 17-20.409, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si Mme X... pouvait bénéficier du transfert du bail à son profit malgré le non-respect de la condition d'adaptation du logement à la taille du ménage.
Article 40-I de la loi du 6 juillet 1989, article 1751 du code civil, article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 4 du code civil, article 4 du code de procédure civile.
Cass. 3e Civ., 28 juin 2018, n° 17-28.862, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'alinéa 8 de l'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime, qui impose la conversion du bail à métayage en bail à ferme dès lors que le métayer en place depuis plus de huit ans en fait la demande, est contraire au droit de propriété, à la liberté contractuelle, à la liberté d'entreprendre et au droit à un recours effectif constitutionnellement garantis.
Article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime.
Cass. 3e Civ., 28 juin 2018, n° 18-40.015, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme X... Z... est recevable.
Article 23-1, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009.
Cass. Soc., 28 juin 2018, n° 17-11.714, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement statué sur les différentes demandes salariales formulées par M. X.
Les textes visés dans cette décision sont les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8, L. 3122-2, L. 1251-38, L. 3141-22, L. 3122-1, L. 2261-9, L. 2261-14, L. 2222-5 du code du travail, ainsi que l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail et la convention collective des industries métallurgiques mécaniques similaires et connexes du Jura.
Cass. 1e Civ., 28 juin 2018, n° 17-28.924, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal de commerce de Paris est compétent pour connaître du litige opposant les parties, ou si la compétence revient au tribunal de grande instance de Paris.
Article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle.
Cass. 2e Civ., 28 juin 2018, n° 17-17.481, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prescription de l'action de la banque à l'encontre de M. et Mme Z... s'est trouvée suspendue pendant la procédure de surendettement.
Article 2234 du code civil, article L.331-3-1 ancien du code de la consommation (devenu article L.722-2 du code de la consommation).
Cass. 2e Civ., 28 juin 2018, n° 17-11.076, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente peut être modifié par tout intéressé.
Article L. 322-6, alinéa 2, et article R. 322-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Cass. 2e Civ., 28 juin 2018, n° 17-19.894, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le Crédit Agricole des Savoie peut se prévaloir de la déchéance du terme prononcée postérieurement au jugement d'orientation et si cette évolution du dossier peut être prise en compte pour fixer la créance.
Article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution.
Cass. 2e Civ., 28 juin 2018, n° 17-12.063, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les saisies conservatoires sont caduques pour ne pas avoir été dénoncées à la société Montana, ce qui entraînerait la nullité subséquente de l'acte de conversion en saisie-attribution.
Articles L. 523-2, R. 523-7 et R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution.