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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 juin 2018, porte sur la question du transfert du bail d'un logement social à la descendance du locataire décédé.

Faits : En 1976, la société d'habitations à loyer modéré "Le foyer du fonctionnaire et de la famille" a donné à bail à Saïd X... un appartement de quatre pièces. Après le décès de Saïd X..., sa fille, Mme X..., a demandé le transfert du bail à son profit. La société Logirep, propriétaire du logement, s'est opposée à cette demande au motif que Mme X... ne remplissait pas la condition d'adaptation du logement à la taille du ménage.

Procédure : Mme X... a assigné la société Logirep en justice pour contester son expulsion en tant qu'occupante sans droit ni titre. Le tribunal d'instance a rejeté sa demande, et la cour d'appel de Paris a confirmé cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si Mme X... pouvait bénéficier du transfert du bail à son profit malgré le non-respect de la condition d'adaptation du logement à la taille du ménage.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a confirmé que Mme X... ne remplissait pas les conditions pour bénéficier du transfert du bail, car le logement n'était pas adapté à la taille de son ménage. Cependant, la Cour a annulé la décision de la cour d'appel en ce qui concerne le rejet de la demande de rectification des avis d'échéances valant quittances.

Portée : La Cour de cassation a confirmé que le transfert du bail ne pouvait pas avoir lieu si le logement n'était pas adapté à la taille du ménage. Cependant, elle a rappelé que les avis d'échéances valant quittances devaient être rectifiés si des frais non dus y figuraient.

Textes visés : Article 40-I de la loi du 6 juillet 1989, article 1751 du code civil, article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 4 du code civil, article 4 du code de procédure civile.

Article 40-I de la loi du 6 juillet 1989, article 1751 du code civil, article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 4 du code civil, article 4 du code de procédure civile.

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