Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 juin 2018, porte sur la compétence territoriale en matière de litige relatif à la propriété littéraire et artistique.
Faits : La société Tout sur l'écran productions (TSE) a assigné la société Ardis en justice, reprochant à cette dernière d'avoir manqué à ses obligations contractuelles dans le cadre de la production de l'émission de télévision "Tout le monde en parle". TSE demande notamment la communication de pièces comptables et le paiement de la moitié des sommes perçues au titre de l'exploitation du format de l'émission à l'étranger.
Procédure : TSE a saisi le tribunal de commerce de Paris, tandis que la société Ardis a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de Paris.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal de commerce de Paris est compétent pour connaître du litige opposant les parties, ou si la compétence revient au tribunal de grande instance de Paris.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par TSE et confirme la décision de la cour d'appel de Paris. Elle considère que la compétence revient au tribunal de grande instance de Paris, conformément à l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle.
Portée : La Cour de cassation estime que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique doivent être exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance désignés par voie réglementaire. En l'espèce, la question de la titularité des droits sur le format de l'émission étant contestée entre les parties, il est nécessaire de statuer sur cette question avant de se prononcer sur les demandes de TSE. Par conséquent, la compétence revient au tribunal de grande instance de Paris.
Textes visés : Article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle.
Article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle.