Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 juin 2018, porte sur la qualification du lien entre un journaliste pigiste et une entreprise de presse. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le journaliste pigiste peut bénéficier de la présomption de salariat et donc d'un contrat de travail avec l'entreprise de presse.
Faits : M. X a collaboré avec la société Move Publishing en tant que pigiste rédacteur pour le magazine Moto journal. Suite à une diminution de son activité et de sa rémunération, il a demandé à la société de lui fournir régulièrement du travail ou de mettre fin à leur relation contractuelle. La société n'a pas donné suite à sa demande et M. X a saisi la juridiction prud'homale.
Procédure : M. X a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles qui l'a débouté de ses demandes. Il invoque un moyen unique de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X peut bénéficier de la présomption de salariat et donc d'un contrat de travail avec la société Move Publishing.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. Elle considère que M. X ne peut pas bénéficier de la présomption de salariat car il ne remplit pas les conditions pour être qualifié de journaliste professionnel. De plus, la Cour estime que M. X n'était pas lié à la société par un contrat de travail apparent et qu'il n'existait pas de lien de subordination entre les parties. Par conséquent, la Cour confirme le jugement de la cour d'appel de Versailles qui a débouté M. X de ses demandes.
Portée : La Cour de cassation rappelle que pour bénéficier de la présomption de salariat, il faut remplir les conditions de l'article L. 7111-3 du code du travail, à savoir exercer l'activité de journaliste professionnel de manière principale, régulière et en tirer le principal de ses ressources. De plus, la Cour souligne que l'établissement de bulletins de salaire ne suffit pas à prouver l'existence d'un contrat de travail apparent. Enfin, la Cour insiste sur le fait que le lien de subordination est un élément essentiel pour qualifier un contrat de travail.
Textes visés : Article L. 7112-1 du code du travail, article L. 7111-3 du code du travail, article L. 1221-1 du code du travail, article 1134 du code civil.
Article L. 7112-1 du code du travail, article L. 7111-3 du code du travail, article L. 1221-1 du code du travail, article 1134 du code civil.