ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 juin 2018, porte sur une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail d'une salariée. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les manquements de l'employeur à ses obligations sont suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat de travail. La Cour de cassation a statué que les manquements de l'employeur étaient suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat de travail et que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul.
FAITS : Mme Y a été engagée le 15 mai 2007 par Mme X en qualité de coiffeuse. Le 7 août 2012, l'employeur lui a proposé une modification du contrat de travail de 35 à 30 heures hebdomadaires pour "baisse d'activité", refusée par la salariée. Le 21 janvier 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes. Le 18 février 2014, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
PROCÉDURE : Mme Y a formé un pourvoi incident contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.
QUESTION DE DROIT : Les manquements de l'employeur à ses obligations sont-ils suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat de travail ?
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : Les manquements de l'employeur à ses obligations sont suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat de travail et cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul.
PORTÉE : La Cour de cassation rappelle que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul lorsque les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour justifier cette résiliation.