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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 juin 2018, concerne un litige opposant deux voisines, Mme X et Mme Y, concernant des infiltrations d'eau pluviale dues au mauvais état de la couverture de la maison de Mme X. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en liquidant l'astreinte prononcée par le premier juge. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel.

Faits : Mmes X et Y sont propriétaires de maisons d'habitation mitoyennes. Mme Y a assigné Mme X en justice pour la faire condamner à exécuter les travaux de réfection nécessaires en raison des infiltrations d'eau pluviale causées par le mauvais état de la couverture de la maison de Mme X.

Procédure : Le tribunal a fait droit à la demande de Mme Y et a ordonné l'exécution provisoire de sa décision, assortie d'une astreinte. Mme X a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen confirmant cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en liquidant l'astreinte prononcée par le premier juge.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la cour d'appel, saisie d'une demande additionnelle en liquidation de l'astreinte, a exercé les pouvoirs qu'elle tient de l'effet dévolutif de l'appel, conformément à l'article 566 du code de procédure civile.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la cour d'appel peut liquider une astreinte prononcée par le premier juge lorsqu'elle est saisie d'une demande additionnelle en liquidation de cette astreinte. Elle rappelle ainsi l'effet dévolutif de l'appel et les pouvoirs de la cour d'appel dans ce contexte.

Textes visés : Code de procédure civile, articles 566 et 561.

Code de procédure civile, articles 566 et 561.

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