Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Comm., 05 février 2013, n° 12-11.720, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'exécution volontaire de l'engagement de caution, malgré l'absence des mentions légales requises, vaut confirmation de l'acte et empêche la caution d'invoquer sa nullité.
Articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, article 1338 du code civil.
Cass. Crim., 05 février 2013, n° 11-85.909, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la loi du 21 mai 2001 peut être utilisée comme fondement pour condamner une personne pour apologie de crime contre l'humanité.
La décision de la Cour de cassation se base sur la loi du 21 mai 2001, qui reconnaît la traite et l'esclavage comme crimes contre l'humanité, ainsi que sur les dispositions des articles 1er de cette loi et 24, alinéas 5 et 8, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Cass. Soc., 06 février 2013, n° 11-23.925, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les primes liées au travail posté et au travail du dimanche devaient être incluses dans le maintien de la rémunération pendant les périodes de maladie, en vertu de l'article 23 de l'avenant n° 1 du 11 février 1971 à la convention collective des industries chimiques.
Article 23 de l'avenant n° 1 du 11 février 1971 à la convention collective des industries chimiques et connexes du 30 septembre 1952 étendue par arrêté du 13 novembre 1956.
Cass. 3e Civ., 06 février 2013, n° 12-22.136, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation était contraire au principe d'égalité devant la loi et au principe d'égalité devant les charges publiques.
Article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation, article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Cass. Soc., 06 février 2013, n° 11-27.000, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la convention de rupture était nulle en raison de vices de forme.
Article L. 1237-12 du code du travail, article 1325 du code civil, article L. 1237-14 du code du travail, articles 1316-4, 1322, 1323 du code civil, article 1134 du code civil, article L. 1237-13 du code du travail, article 1108 du code civil.
Cass. Soc., 06 février 2013, n° 11-26.604, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les juridictions civiles étaient compétentes pour connaître du litige portant sur la différence de rémunération entre les fonctionnaires et les agents contractuels de droit privé de La Poste.
Les articles L. 3221-1 à 5, L. 2261-22 II 4° et L. 2271-1 8° du code du travail, ainsi que les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ex article 119 du traité devenu article 141 § 1 et § 2 CE) et l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE).
Cass. Soc., 06 février 2013, n° 11-23.738, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'utilisation des messages laissés sur le répondeur vocal d'un téléphone mobile comme preuve était licite, et si l'indemnité conventionnelle de licenciement pouvait être cumulée avec l'indemnité pour travail dissimulé.
Code civil (article 9), Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 6), Code du travail (articles L. 8223-1, L. 1231-1).
Cass. 3e Civ., 06 février 2013, n° 11-24.708, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme X, en tant qu'usufruitière du bail, peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 145-51 du code de commerce permettant la cession du bail en cas de retraite du locataire.
Article L. 145-51 du code de commerce.
Cass. 3e Civ., 06 février 2013, n° 11-21.252, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les règles relatives à l'extinction d'une servitude de passage en raison de la cessation de l'état d'enclave du fonds dominant.
Article 682 du code civil.
Cass. Soc., 06 février 2013, n° 11-11.740, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rupture anticipée des contrats à durée déterminée, suite à une action en justice des salariés pour obtenir la requalification de leur contrat, constitue un trouble manifestement illicite.
Articles L. 1121-1, L. 1243-1, R. 1455-6 du code du travail, articles 1315 du code civil, 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cass. Soc., 06 février 2013, n° 11-19.382, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'accord collectif du 18 décembre 1992 est toujours applicable aux enseignants des établissements privés sous contrat d'association devenus agents publics.
Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 ; articles L. 2261-9 et suivants du code du travail ; articles 2 et 1134 du code civil.
Cass. Crim., 06 février 2013, n° 11-87.657, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les moyens de cassation soulevés par M. François X... sont fondés.
Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (articles 14 et 20), Code de procédure pénale (articles 306, 349, 485 et 593), Code pénal (articles 222-22, 222-23, 222-24, 227-22), Convention européenne des droits de l'homme (article 6), Loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (article 12, devenu l'article 365-1 du code de procédure pénale), Code civil (article 1382).
Cass. 2e Civ., 07 février 2013, n° 11-26.718, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les diligences accomplies par un collaborateur ou un juriste au sein d'un cabinet d'avocat doivent être prises en compte dans la détermination des honoraires de l'avocat.
Article 10 de la loi du 31 décembre 1971, article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005.
Cass. 2e Civ., 07 février 2013, n° 11-26.519, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le FGTI peut exercer un recours subrogatoire dans le cadre d'un accident de la circulation survenu lors d'un séjour touristique, sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence d'une infraction.
Articles 706-3, 706-11 du code de procédure pénale, article L. 211-17 (devenu l'article L. 211-16) du code du tourisme.