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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 février 2013, concerne la responsabilité d'un assureur suite à des détournements commis par son mandataire.

Faits : M. X a été nommé mandataire non-salarié de la société les assurances mutuelles Le Conservateur à partir du 17 juin 1991. Son mandat a été révoqué le 15 mars 2004 après la découverte d'une falsification de chèque. Mme Y, ayant souscrit un contrat d'assurance sur la vie par l'intermédiaire de M. X, a versé une somme de 200 100 francs qui a été détournée par ce dernier.

Procédure : Mme Y a assigné l'assureur en réparation de son préjudice. En première instance, sa demande a été rejetée. Elle a fait appel de cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assureur peut être tenu responsable des détournements commis par son mandataire.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes. Elle estime que les motifs retenus par la cour d'appel ne permettent pas d'établir que Mme Y ne pouvait légitimement croire que M. X n'agissait pas dans le cadre de ses fonctions de mandataire de l'assureur.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime. En l'espèce, Mme Y avait signé un formulaire de souscription émanant de l'assureur, avait remis un chèque à l'ordre de l'assureur et M. X s'était présenté comme le mandataire de l'assureur. Par conséquent, la Cour de cassation estime que Mme Y pouvait légitimement croire que M. X agissait en qualité de mandataire de l'assureur.

Textes visés : Article 1384, alinéa 5, du code civil.

Article 1384, alinéa 5, du code civil.

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