Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 février 2013, porte sur une condamnation pour apologie de crime contre l'humanité. La question soulevée est de savoir si la loi du 21 mai 2001, qui reconnaît la traite et l'esclavage comme crimes contre l'humanité, peut être utilisée comme fondement pour condamner une personne pour apologie de ce crime.
Faits : M. Marie-Joseph X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour apologie de crime contre l'humanité et provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale. Il est accusé d'avoir tenu des propos controversés lors d'une émission de télévision et sur un site internet. Il a notamment déclaré que certains colons étaient humains envers leurs esclaves et qu'il n'était pas favorable aux familles métissées.
Procédure : M. X... a été condamné en première instance pour apologie de crime contre l'humanité. Il a fait appel de cette décision. La cour d'appel a confirmé la condamnation en se basant sur les dispositions de la loi du 21 mai 2001.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la loi du 21 mai 2001 peut être utilisée comme fondement pour condamner une personne pour apologie de crime contre l'humanité.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en ce qui concerne la condamnation pour apologie de crime contre l'humanité. Elle estime que la loi du 21 mai 2001, qui reconnaît la traite et l'esclavage comme crimes contre l'humanité, ne peut pas être utilisée comme fondement pour condamner une personne pour apologie de ce crime. La cour d'appel a donc méconnu le texte de loi et le principe rappelé.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que la loi du 21 mai 2001, bien qu'elle reconnaisse la traite et l'esclavage comme crimes contre l'humanité, ne peut pas être utilisée comme fondement pour condamner une personne pour apologie de ce crime. La cour d'appel a commis une erreur en se basant sur cette loi pour condamner M. X... pour apologie de crime contre l'humanité.
Textes visés : La décision de la Cour de cassation se base sur la loi du 21 mai 2001, qui reconnaît la traite et l'esclavage comme crimes contre l'humanité, ainsi que sur les dispositions des articles 1er de cette loi et 24, alinéas 5 et 8, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
La décision de la Cour de cassation se base sur la loi du 21 mai 2001, qui reconnaît la traite et l'esclavage comme crimes contre l'humanité, ainsi que sur les dispositions des articles 1er de cette loi et 24, alinéas 5 et 8, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.