Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, rendu le [date], porte sur une affaire de viols, agressions sexuelles, corruption de mineurs et tentatives, aggravés. La Cour de cassation se prononce sur plusieurs moyens de cassation soulevés par le condamné.
Faits : M. François X... a été condamné par la cour d'assises des mineurs de la Haute-Loire pour des faits de viols, agressions sexuelles, corruption de mineurs et tentatives, aggravés. Les faits ont été commis sur plusieurs mineurs entre les années 2004 et 2007.
Procédure : M. François X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Haute-Loire. Il soulève plusieurs moyens de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les moyens de cassation soulevés par M. François X... sont fondés.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les moyens de cassation soulevés par M. François X... Elle estime que les griefs allégués ne sont pas fondés. Elle considère notamment que la cassation n'est pas encourue en raison de l'absence de décision de la cour d'assises quant au régime de publicité restreinte, puisque le huis clos a été immédiatement ordonné par la cour à la demande des parties civiles. De plus, la Cour de cassation estime que les questions posées lors du procès étaient conformes à la loi.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la condamnation de M. François X... prononcée par la cour d'assises des mineurs de la Haute-Loire. Elle écarte les moyens de cassation soulevés par le condamné et considère que la procédure est régulière.
Textes visés : Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (articles 14 et 20), Code de procédure pénale (articles 306, 349, 485 et 593), Code pénal (articles 222-22, 222-23, 222-24, 227-22), Convention européenne des droits de l'homme (article 6), Loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (article 12, devenu l'article 365-1 du code de procédure pénale), Code civil (article 1382).
Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (articles 14 et 20), Code de procédure pénale (articles 306, 349, 485 et 593), Code pénal (articles 222-22, 222-23, 222-24, 227-22), Convention européenne des droits de l'homme (article 6), Loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (article 12, devenu l'article 365-1 du code de procédure pénale), Code civil (article 1382).