Cass. Soc., 06 février 2013, n° 11-27.000, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 6 février 2013, porte sur la nullité d'une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail.

Faits : M. X a été engagé par la société Bâtiment et génie civil en qualité de maçon. Les parties ont conclu une rupture conventionnelle qui a été homologuée. Le salarié a contesté la validité de cette rupture et a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités.

Procédure : La cour d'appel a accueilli les demandes du salarié et a déclaré nulle la convention de rupture. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la convention de rupture était nulle en raison de vices de forme.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié était nécessaire pour garantir le libre consentement du salarié et lui permettre d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause. La cour d'appel a donc légalement justifié sa décision en déclarant la convention de rupture nulle.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est une condition nécessaire pour garantir son libre consentement et lui permettre d'exercer son droit de rétractation. Cette décision vise à protéger les droits des salariés lors de la conclusion d'une rupture conventionnelle.

Textes visés : Article L. 1237-12 du code du travail, article 1325 du code civil, article L. 1237-14 du code du travail, articles 1316-4, 1322, 1323 du code civil, article 1134 du code civil, article L. 1237-13 du code du travail, article 1108 du code civil.